Arrété de permis de batir

: Conditions d'obtention

.etre proprietaire du terrain de la construction

.la parcelle issue d'un lotissement approuvé et sa vocation conforme au plan d'aménagement de la zone

.respecte de la réglementationconcernant la protection des terres agricoles,des sites naturels, des sites urbains et des zones sauvegardées

.présentation d'un dossier complet conformément à la rélementation en vigueur

:Pièces à fournir

.une demande au nom de président du municipalité dans 05 exemplaires

.Certificat de propriété original avec 05 exemplaires

.un projet de la construction en 05 exemplaires

.Certificat de décharge de cout municipal en 05 exemplaires

.Carte des conseils techniques en 05 exemplaires

.Aperçu technique carte en 05 exemplaires

.Arrivé déclaration de revenus à l'intérieur dans 05 exemplaires

Si le terrain d'approche de classification à la décision pour les routes publiques du roi ou du domaine public maritime

:Etapes de la prestation

.dépot d'un dossier complet

.etude et constat des lieux si nécessaire

.présentation du dossier devant la commission technique

.établissement d'un arrêt de batir ou refus justifié

.délivrance du permisaprés paiement des droits dus

:Délai d'obtention de la prestation

.dans 45 jours à partir de la date du dépot d'un dossier dument constitué

. dans 60 jours si le plan d'aménagement est en cours d'élaboration

. dans 90 jours si la construction se situe à 200 mètres des sites naturels,culturels,archéologiques sauvgardées ou historiques

Autorisation de changement d'un bien immobilier

: Conditions d'obtention

.Même conditions d'obtention de permis de batir

Procés-verbal de récollement et permis d'occuper

: Conditions d'obtention

.l'execution des travaux conformement à la réglementation en vigueur

.l'execution des travaux conformement au contenu du permis de batir et aux plans approuvés

:Pièces à fournir

.demande au nom de président de l'arrondissement municipal

.copie du permis de batir attribué

.les plans approvés à l'occasion de la délivrance du permis de batir

:Etapes de la prestation

.étude du dossier

.vérification sur les lieux

:Délai d'obtention de la prestation

.durant le mois à partir de la date de la demande

.deux mois à partir de la date de constat

Arrêté d'approbation d'un lotissement

: Conditions d'obtention

.être propriétaire du terrain objet de lotissement ou légalement mandaté à cet effet

.vocation du terrain conforme à l'affectation qui lui est faitau plan d'aménagement de la zone

.dépot d'un dosier dument constutué et ce conformement à la réglementation en vigueur

:Pièces à fournir

.une demande signée sur papier libre

.une note de présentation de l'opération de lotissement

.titre de propriété

.un plan de situation

.un plan de titre foncier

.un plan de lotissement à l'echelle 1/1000 au minimum

.un plan de masse indicatift

.un cahier de charges

.un planning prévisionnel dee réalisation et d'achevement des travaux

.une attestation de chacun des services spécialisés: STEG, SONEDE,...

.les conditions et les modalités d'execution des travaux

.une note ou étude relative à l'impact du projet de lotissement sur l'environnement

.un Arrêté d'alignement lorsque le terrain est contigu au domaine public routier ou au domaine public maritime

:Etapes de la prestation

.réception du dossier et vérification de l'existence des pièces demandées

.etude du dossier et constat des lieux de cas echéant

.prestation du dossier à la commession technique

.décider de l'approbation du lotissement ou du refus dument motivé

.remise de l'autorisation aprés paiement des droits dus

:Délai d'obtention de la prestation

.une décision administrative est prise dans un délai ne épasse pas 4 mois à partir de la date du dépot d'un dossier complet

.la décision sera notifiée au demandeur de lotissement dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle celle -ci est prise